Quelles sont les garanties après la réception des travaux ?

À la réception d'un projet de construction, le constructeur détient certaines responsabilités vis-à-vis de la conformité de l'ouvrage livré. Qu'il s'agisse d'un bâtiment, d'un logement ou d'un ouvrage de génie civil, la responsabilité du constructeur est impliquée légalement en cas de désordre car il est soumis à la présomption de responsabilité. Suite à la réclamation du propriétaire, le constructeur devra alors engager ses propres frais pour procéder aux réparations de l'ouvrage. Même s'il est automatiquement impliqué, le constructeur pourra toutefois être exempté de sa responsabilité s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Il existe trois garanties après réception des travaux :
1- La garantie de parfait achèvement, valable pendant 1 an après la réception des travaux ;
2- La garantie de bon fonctionnement valable pendant 2 ans après la réception des travaux ;
3- La garantie décennale, valable pendant 10 ans après la réception des travaux.

1 -La garantie de parfait achèvement durant les 12 premiers mois
La garantie de parfait achèvement (GPA) est régie par l'article 1792 du code civil. Elle impose au maître-d 'œuvre, c'est-à-dire l'entrepreneur ou l'entreprise chargée de la conception du projet de construction, de livrer le bien immobilier conformément au cahier des charges. Elle est valable 1 an à compter de la réception de l'ouvrage et couvre les réparations des éventuels désordres signalés par le maître d'ouvrage au cours de cette période. Les travaux couverts sont nombreux, puisqu'il s'agit des dommages rendant l'ouvrage non-conforme à ce qui a été prévu dans le contrat. Il peut donc s'agir d'éléments techniques, fonctionnels ou esthétiques. En revanche, la garantie ne concerne pas les dommages qui résultent de l'usage ou de l'usure de la construction.

Quels dommages sont concernés par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est valable un an à la suite de la réception des travaux. Elle impose à la société ayant construit l'ouvrage de réparer tous les désordres signalés au cours de cette période. La garantie de parfait achèvement permet de contractualiser le lien existant entre le constructeur et le maître d'ouvrage. La garantie vise à assurer la conformité entre le bâtiment livré et ses plans ainsi qu'avec son cahier des charges remis au début des travaux. Dans le cas d'un litige, la garantie de parfait achèvement se révèle particulièrement intéressante puisqu'elle permet de financer les frais de réparation demandés par le maître-d 'œuvre. Il faudra cependant s'assurer que le défaut de construction est inclus dans le périmètre couvert par l'assurance car toutes les catégories de malfaçons ne sont pas comprises dans sa couverture.

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
Pour remettre en cause la responsabilité du constructeur, il est indispensable de prouver sa faute. Il sera alors nécessaire de prendre contact avec la société qui a réalisé les travaux pour lui signaler les désordres constatés. Tout désordre peut être signalé, peu importe sa nature ou sa gravité. La garantie couvre les malfaçons et les dysfonctionnements notés sur le procès-verbal de réception des travaux et les dégâts apparus dans l'année suivant la date du procès-verbal. Ces dégâts seront alors notifiés par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai pour entreprendre les réparations est déterminé entre la société et le requérant sur le principe d'un commun accord. Si les deux parties ne trouvent pas d'accord ou si l'entreprise ne procède pas aux réparations dans le délai fixé, il sera possible de saisir le tribunal compétent. Le tribunal compétent se détermine en fonction du montant du litige.

2- La garantie biennale de bon fonctionnement pendant 2 ans
La garantie de bon fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, est valable pour une durée de 2 ans à partir de la réception des travaux. Elle impose à la société ayant réalisé l'ouvrage de réparer ou de remplacer tout équipement qui ne fonctionnerait pas correctement à la remise du projet. La garantie vise à protéger uniquement les éléments d'équipement pouvant être retirés ou dissociés du bien immobilier sans le dégrader. Il peut par exemple s'agir d'un ballon d'eau chaude, de volets, d'appareils électriques, de revêtements muraux, etc. Pour faire jouer la garantie, il est impératif d'émettre sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à la société qui a réalisé les travaux. Dans le courrier, il faudra notamment préciser la nature du désordre et demander explicitement l'intervention aux frais de l'entreprise. Sans retour de l'entreprise dans les délais de la supposée intervention, le requérant pourra saisir le tribunal compétent en fonction du montant estimé du préjudice.

3- La garantie décennale dommages-ouvrage pendant 10 ans
Enfin, la garantie décennale, la plus longue, permet d'être couvert pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux. Tout comme les autres garanties abordées, elle oblige l'entreprise à réparer les dommages qui surviendraient au cours des dix années qui suivent la réception des travaux. Les dommages concernés sont ceux qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent impropre à son usage d'origine. Il peut par exemple s'agir d'un défaut d'étanchéité ou de fissures relativement importantes. Pour dénoncer le défaut, il est indispensable d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dès que possible à la société en invoquant les désordres constatés. Dans le cas d'une demande légitime, l'entreprise aura pour obligation de réparer les défauts à ses frais. Si l'entreprise n'a pas mené les réparations dans le délai imparti des 10 ans, le propriétaire pourra saisir le tribunal compétent pour avoir gain de cause.

La garantie des vices apparents à la remise des clés
A la remise des clés, il est possible que l'acquéreur dans le cadre d'une vente en VEFA constate un vice apparent, c'est-à-dire que un dommage ou un défaut qui se constate à l'œil nu, sans avoir à mener d'études ou d'investigations supplémentaires (si l'intervention d'un expert est nécessaire, on parle alors de vice caché). La garantie des vices apparents permet de protéger l'acheteur contre tous les vices et défauts de construction visibles à l'œil nu dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés. C'est le délai dont l'acheteur dispose pour envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au cédant, afin qu'il répare les malfaçons constatées. Les défauts de conformité (une couleur de carrelage différente de celle qui avait été décidée, par exemple) sont également couverts. Si l'achat porte sur un bien immobilier ancien, pour bénéficier de la garantie des vices apparents, l'acquéreur devra prouver devant une juridiction compétente son incapacité d'anticipation des répercussions négatives liées au vice détecté.

Source le Figaro Immobilier