Garanties assurance emprunteur
Le contrat d’assurance emprunteur est une composante essentielle de tout prêt immobilier. Il vous protège et vous permet de continuer à honorer les mensualités du crédit, même si un événement grave vous prive de vos revenus. Quels sont les critères à prendre en compte pour faire le bon choix ?
Les principales garanties de l’assurance emprunteur
La souscription d’une assurance emprunteur pour un crédit immobilier n’est pas légalement obligatoire. En pratique, toutes les banques la réclameront avant de vous accorder un prêt.
Les garanties obligatoires
Les garanties exigées peuvent varier selon les établissements ou le type de bien financé (résidence principale ou secondaire, investissement locatif…). Elle inclut toujours a minima les deux ou trois clauses suivantes :
■ La garantie décès est activable en cas de disparition prématurée de l’emprunteur, avant la dernière échéance du prêt. Elle donne lieu au remboursement intégral du capital restant dû par l’assureur.
■ La "perte totale et irréversible d’autonomie" (PTIA) désigne une situation dans laquelle l’emprunteur n’est plus autonome et a besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante. Dans ce cas, l’assureur rembourse l’intégralité du capital.
■ La garantie invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) s’applique lorsque l’emprunteur ne peut définitivement plus exercer une activité professionnelle. Selon le niveau d’invalidité et de perte de revenu, le contrat prévoit le paiement total ou partiel des mensualités par l’assureur.
Les garanties facultatives
D’autres garanties peuvent être exigées par la banque, mais pas de façon systématique. À défaut, elles sont facultatives. Il s’agit :
■ de la garantie incapacité temporaire totale (ITT), lorsque l’emprunteur est temporairement inapte à exercer son emploi suite à un accident ou une maladie (arrêt de travail de longue durée, notamment) ;
■ de la garantie perte d’emploi, lorsque l’emprunteur est licencié et éligible à une indemnité chômage. Cette clause peut prévoir un report de mensualités, une indemnisation forfaitaire ou – plus rarement – le paiement des mensualités pendant la période de chômage.
Peut-on choisir librement une assurance emprunteur ?
La loi Lagarde de 2010 a reconnu, en matière de crédit immobilier, le droit à la délégation d’assurance. L’emprunteur est donc libre de sélectionner le contrat d’assurance de son choix, et pas nécessairement le contrat de groupe proposé par la banque prêteuse. Ce contrat devra toutefois se conformer aux exigences de la banque et présenter des garanties équivalentes.
Chaque établissement bancaire peut retenir un maximum de 11 critères d’équivalence, parmi 18 points listés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en 2015 . Si le contrat choisi par l’emprunteur respecte ces critères, la banque n’a pas la possibilité de s’y opposer.
| Comment comparer le coût de plusieurs contrats ? La plupart des emprunteurs, en toute logique, rechercheront le contrat d’assurance présentant une équivalence de garanties au coût le plus bas. Les tarifs de plusieurs formules peuvent être facilement comparés en examinant le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Ce dernier indique le coût total annuel de l’assurance emprunteur sous la forme d’un pourcentage. |
Les critères à vérifier avant de signer une assurance emprunteur
Veillez à la qualité des garanties proposées et aux conditions générales du contrat, en vérifiant notamment :
■ le délai de carence, désignant une période initiale pendant laquelle vous ne pourrez pas bénéficier des garanties prévues au contrat, et pouvant atteindre 12 mois ;
■ les éventuelles exclusions de garantie (suicide de l’emprunteur pendant la première année du contrat, fait délictuel, séjour à l’étranger, sport ou profession à risque…) ;
■ le montant de la franchise applicable en cas de réalisation d’un sinistre, c’est-à-dire le montant qui restera à votre charge.
Peut-on changer d’assurance emprunteur ?
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur en cours de remboursement du prêt si vous estimez payer trop cher ou bénéficier d’une protection insuffisante. Vous devrez bien sûr choisir un nouveau contrat respectant les garanties minimales imposées par la banque.
Depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats et les contrats en cours, l'assurance peut être résiliée à tout moment. L'assureur doit informer chaque année l'assuré de ses droits et de la procédure. Dans les faits, l'assureur disposera d'un délai de 10 jours pour accepter ou motiver le refus de la demande de substitution.
| À savoir : la loi Lemoine qui permet la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment s'accompagne de 2 autres mesures favorables aux emprunteurs : ■ La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 € et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. ■ Le droit à l'oubli pour les emprunteurs en rémission d'un cancer ou d'une hépatite C est réduit de 10 ans à 5 ans. |
L’assurance emprunteur ne doit pas être considérée uniquement comme un coût supplémentaire, mais aussi comme une protection indispensable pour votre famille. Accordez le plus grand soin à la sélection de vos garanties, et n’hésitez pas à aller au-delà du minimum imposé par votre banque.
Source : Bien Ici
