Panorama des lois applicables en matière d'assurance emprunteur

En pratique, une banque n'accordera pas de crédit immobilier si celui-ci n'est pas couvert par une assurance dite emprunteur, qui couvre les risques de décès ou d'invalidité de la ou les personnes qui souscrivent le crédit. Dans la majorité des cas, l'assurance est proposée directement par la banque elle-même au travers d'une assurance collective, appelée également assurance de groupe. Elle est négociée et souscrite directement par la banque pour le compte de ses clients pour couvrir le remboursement du crédit.  Les banques dominent très majoritairement le marché de l'assurance emprunteur, c'est la raison pour laquelle divers textes de loi ont essayé de battre en brèche ce monopole bancaire en laissant à l'emprunteur l a possibilité de choisir son assurance emprunteur auprès d'un autre acteur que la banque qui lui octroie son crédit immobilier. Il faut dire qu'avec la baisse des taux, le coût de l'assurance emprunteur peut représenter un poste de dépense non négligeable. Opter pour un contrat alternatif,  peut permettre de réaliser de substantielles économies sur le projet de crédit.

Rappel des principaux textes en vigueur : Il y a eu la loi Lagarde en 2010, qui permet à l'emprunteur lors de la souscription du crédit de solliciter l'assureur de son choix ou de passer par un courtier spécialisé. Mais à la suite de ce texte, les banques ont souvent été pointées du doigt pour faire trainer les dossiers et refuser les assurances qui venaient de la concurrence. C'est la raison pour laquelle en 2014 a été votée la loi Hamon . Elle permet à l'emprunteur qui a déjà signé son offre de prêt de pouvoir changer d'assurance pour un contrat moins cher, un an après la signature du prêt. Le contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat souscrit auprès de la banque. De nombreuses banques ont utilisé cette marge d'interprétation pour contester les contrats alternatifs. En 2017, c'est l'amendement Bourquin qui a autorisé les emprunteurs à pouvoir changer d'assurance emprunteur tous les ans à la condition que les formalités de résiliation aient été faites deux mois avant la date anniversaire du contrat. Mais là encore toutes les banques ne retiennent pas la même date anniversaire, ce qui complique la tâche de l'emprunteur. Dans le cadre de la discussion au Parlement de la loi « Accélération et Simplification de l'Action Publique » (ASAP) à l'automne 2020, un amendement permettant une résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur avait été introduite. Mais il n'a pas été retenu. A la place, les parlementaires ont préféré un texte qui rappelle les obligations d'information à la charge de la banque. Notamment la possibilité de résilier le contrat d'assurance pendant la première année suivant la souscription du prêt, puis chaque année à la date d'anniversaire de l'obtention du prêt ou de la signature du contrat d'assurance. Ce devoir d'information doit être matérialisé par écrit.

Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas d'emprunt à deux ?

Le capital emprunté auprès d'une banque doit toujours être couvert à 100%. La répartition entre co-emprunteurs se fait généralement en fonction de leur contribution respective dans le remboursement du prêt. Par exemple à 50 % chacun. Mais il est possible d'opter ,dans son contrat d' assurance emprunteur ,  pour d'autres clés de répartition  . Enfin il est possible de couvrir les co-emprunteurs à 100 % chacun. Ce qui veut dire qu'en cas de décès de l'un des emprunteurs, l'assureur prendra en charge la totalité du capital restant dû.

Quelles sont les principales garanties d'un contrat d'assurance emprunteur ?

Les garanties exigées par les prêteurs d'un crédit immobilier sont les garanties couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, et de décès . Les conditions pour bénéficier de ces garanties sont précisées dans le contrat d'assurance. Selon les cas, l'assurance prendra en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû, totalement ou en partie.