La taxe sur les logements vacants s'applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Afin de lutter contre la vacance anormalement longue des logements dans des secteurs géographiques où de nombreuses personnes ont des difficultés à se loger, l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a institué la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

Taxe sur les logements vacants : les grands principes

Codifiée à l'article 232 du code général des impôts, la TLV est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

La liste des communes concernées par la TLV est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (version modifiée).

Le portail Service Public propose un simulateur permettant de déterminer la zone dans laquelle est le logement.

Taxe sur les logements vacants : les modalités d'application

Les logements imposables à la TLV sont les locaux à usage d'habitation non meublés (appartements ou maisons) et vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agit donc des logements qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation au titre de la même année.

Fixée à partir de la valeur locative de l'habitation, le taux de la TLV varie en fonction de la durée de vacance du logement :

• 12,5 % la première année où le logement devient imposable ;
• 25 % à compter de la deuxième année.

La TLV est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui dispose d'au moins un logement imposable. Si un propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, il doit payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Le produit de la TLV est versé à l'Agence nationale de l'habitat.

Taxe sur les logements vacants : les cas d'exonération

Les logements exclus du champ d'application de la TLV sont :

• les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation ;
• les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
• les logements dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence, n'étant pas considérés comme vacants ;
• les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable. Par exemple les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

La documentation fiscale du bulletin officiel des finances publiques-impôts détaille le champ et les modalités d'application de la TLV.

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), s'ils ne sont pas concernés par la TLV.

La THLV est alors due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sources : economie.gouv.fr